Que dit le code de l’urbanisme ?
Suivant l’article r421-9 a : Sont soumises à une DP [1] les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
- une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
- une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés.
Dans le cas d’une construction disposant d’un ou de plusieurs étages, la hauteur ne doit pas excéder 12 m et la surface de plancher ne doit pas dépasser les 20 m².
Suivant l’article re421-14 : Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires :
- les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ;
- dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d’au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R. 431-2.
Exemple de procédure à entreprendre pour le cas d’un garage indépendant
La première étape est la définition du projet. Il faut commencer par vous demander si vous voulez avoir un garage indépendant ou adossé contre l’habitation. Procéder à la vérification de la surface du plancher et de l’emprise au sol de votre projet afin de déterminer si ce dernier dépasse ou non le seuil prescrit par l’administration, qui est de 5 m².
Si le projet dépasse ce seuil, un petit calcul s’impose pour déterminer si vous devez faire une déclaration préalable ou demander un permis de construire ou si vous serez dans l’obligation de faire appel à un architecte. Cette préparation est indispensable afin d’éviter tout risque de démolition du garage ou d’interdiction de construire. Nous prendrons pour exemple le projet ELI qui sera construit en indépendant.
Demande préalable (DP) ou permis de construire (PC) ?
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- Ainsi vous découvrirez :
- Que dit le code de l’urbanisme ?
- Exemple de procédure à entreprendre pour le cas d'un garage indépendant
- Demande préalable (DP) ou permis de construire (PC) ?
- Recourt ou non à un architecte ?
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