Cas d’un garage en extension

bruno

Que dit le code de l’urbanisme ?

Pour les travaux de construction ou d’extension de plus de 20 m², la démarche administrative à prendre en compte est la demande de PC [1]. Dans le cas d’une zone urbaine dotée d’un document d’urbanisme, la surface maximale valable pour une DP [2] est de 40 m². De ce fait, au delà de cette surface, on procède à la demande de PC [1].

Parmi les différents articles du R421-17, celui-ci résume le cas d’une extension :

r421-17 f : Les travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

  • une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
  • une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés.

Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, à l’exclusion de ceux impliquant la création d’au moins vingt mètres carrés et d’au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l’un des seuils fixés à l’article R*431-2 du présent code.

Ci-dessous les articles de confirmation de la possibilité de l’extension de la surface soumise à une DP [2] à 40m².

Selon l’article R 421- 9 du code de l’urbanisme, est soumis à la DP toutes constructions dont la surface au plancher est comprise entre 5 et 20 m² et d’une hauteur inférieure à 12 m. En zone urbaine dotée d’un PLU [3] ou d’un POS [4], la surface au plancher peut aller jusqu’à 40 m² selon l’article R 421-17 du même code. Au-delà de cette limite, il faut recourir à un PC.

L’article R. 431-2 précise que pour les personnes physiques et les EARL [5], le seuil de surface dispensé du recours à l’architecte est de de 150 m². De plus, la nature des surfaces est aussi à prendre en compte. En effet, pour ce qui est de l’atteinte du seuil d’une construction autre qu’agricole (ex. : maison individuelle), on considère la surface de plancher et l’emprise au sol correspondant à la partie de construction constitutive de la surface de plancher. On doit donc déduire les garages et les débords non clos (auvents, appentis ouverts, …). Par contre, les murs de pourtour sont inclus. La surface de plancher et l’emprise au sol ne doivent pas dépasser les 800 m².

Il est à noter que l’Article R.431-2 n’est pas valable pour une extension à usage de garage ou d’aire de stationnement. En effet, cet article traite de la limite de surface de plancher à partir de laquelle les personnes physiques et les EARL doivent recourir à un architecte. L’ambiguïté repose sur la notion de surface de plancher et d’emprise au sol. En l’occurrence, il est ici question de la surface du plancher, ce qui signifie que la surface d’un garage est à déduire du calcul de la surface de plancher. Donc, si l’extension ou la construction est uniquement à usage de garage, le seuil de surface de plancher requis pour le recours à un architecte ne doit pas augmenter.

Par contre, cet article est valable dans le cas où l’extension fera l’objet d’un autre usage supplémentaire avec le principe des surfaces cumulatives. Autrement dit, la surface de la pièce à vivre construite avec le garage va s’ajouter à la surface de plancher de la construction existante. C’est avec ce dernier cas que l’on peut prendre en compte le dépassement des 150 m².
Mais le fait est que le code de l’urbanisme est source de contradiction. Ainsi, ce qui a été expliqué précédemment par principe peut varier d’une mairie à une autre ou d’une personne à une autre. Il est préférable de se renseigner en premier auprès de la mairie avant de débuter tout projet.

Nous allons immédiatement appliquer la théorie que nous venons de citer précédemment. Nous supposerons alors que la construction BERNARD sera adossée contre le mur de l’habitation. Nous la définirons comme une sorte d’extension de la maison principale.

Demande préalable (DP) ou permis de construire (PC) ?

Pour déterminer les données principales, reportons-nous aux plans détaillés du garage. Ainsi, dans notre cas, nous avons les valeurs suivantes :

  • Garage
    • Emprise au sol = 34.87 m²
    • Surface du plancher = 29.24 m²
Surface du plancher
  • Sp : surface du plancher
Emprise au sol
  • Maison principale
    • Emprise au sol = 55.60 m²
    • Surface du plancher = 48.11 m²

Puisque le garage est une extension, nous allons nous référer au tableau dans le chapitre "Quand la structure en bois s’ajoute à du bâti existant : la notion d’extension" de cet article.

Nous obtiendrons alors les hypothèses suivantes :

  • Deuxième ligne du tableau :
    • Emprise au sol ou surface du plancher > 20 m²
    • Emprise au sol ≤ 40 m² et surface du plancher ≤ 40 m²
  • Deuxième colonne :
    • L’extension ne porte pas la surface de plancher ou l’emprise au sol au-delà de 170 m².

Conclusion : Mr Bernard devra effectuer "une déclaration préalable" auprès de l’administration avant de construire son garage.

Recourt ou non à un architecte ?

Nous prendrons en compte trois paramètres pour répondre à cette question :

  • La surface totale du plancher, c’est-à-dire la surface du plancher du garage additionnée à la surface du plancher de la maison principale.

Cela nous donnera :
29,24 m² + 48.11 m² = 77.35 m²

  • Ensuite, l’emprise totale de la construction qui est égale à l’emprise au sol du garage additionnée à l’emprise de la maison principale.

34.87 m² + 55.60 m² = 90.47 m²

  • Enfin, l’usage de la construction : non agricole (garage)

Aussi, il existe une règle qu’il faut retenir concernant les garages accolés contre une habitation :
Si votre garage est accolé à l’habitation existante, il faut tenir compte de la surface totale en cumulant la surface de l’existant avec celle de la nouvelle surface. Si ce total dépasse 150 m², alors vous devrez faire appel à un architecte pour constituer votre dossier.

Conclusion :
Mr Bernard ne sera pas obligé de contacter un architecte pour son futur projet.

Notes

[1Permis de Construire

[2Déclaration Préalable

[3Plan local d’Urbanisme

[4Plan d’Occupation des Sols

[5exploitation agricole à responsabilité limitée