Cas d’un garage en extension

Que dit le code de l’urbanisme ?

Pour les travaux de construction ou d’extension de plus de 20 m², la démarche administrative à prendre en compte est la demande de PC [1]. Dans le cas d’une zone urbaine dotée d’un document d’urbanisme, la surface maximale valable pour une DP [2] est de 40 m². De ce fait, au delà de cette surface, on procède à la demande de PC [1].

Parmi les différents articles du R421-17, celui-ci résume le cas d’une extension :

r421-17 f : Les travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

• une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
• une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés.

Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, à l’exclusion de ceux impliquant la création d’au moins vingt mètres carrés et d’au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l’un des seuils fixés à l’article R*431-2 du présent code.

Ci-dessous les articles de confirmation de la possibilité de l’extension de la surface soumise à une DP [2] à 40m².

Selon l’article R 421- 9 du code de l’urbanisme, est soumis à la DP toutes constructions dont la surface au plancher est comprise entre 5 et 20 m² et d’une hauteur inférieure à 12 m. En zone urbaine dotée d’un PLU [3] ou d’un POS [4], la surface au plancher peut aller jusqu’à 40 m² selon l’article R 421-17 du même code. Au-delà de cette limite, il faut recourir à un PC.

L’article R. 431-2 précise que pour les personnes physiques et les EARL [5], le seuil de surface dispensé du recours à l’architecte est de de 150 m². De plus, la nature des surfaces est aussi à prendre en compte. En effet, pour ce qui est de l’atteinte du seuil d’une construction autre qu’agricole (ex. : maison individuelle), on considère la surface de plancher et l’emprise au sol correspondant à la partie de construction constitutive de la surface de plancher. On doit donc déduire les garages et les débords non clos (auvents, appentis ouverts, …). Par contre, les murs de pourtour sont inclus. La surface de plancher et l’emprise au sol ne doivent pas dépasser les 800 m².

Il est à noter que l’Article R.431-2 n’est pas valable pour une extension à usage de garage ou d’aire de stationnement. En effet, cet article traite de la limite de surface de plancher à partir de laquelle les personnes physiques et les EARL doivent recourir à un architecte. L’ambiguïté repose sur la notion de surface de plancher et d’emprise au sol. En l’occurrence, il est ici question de la surface du plancher, ce qui signifie que la surface d’un garage est à déduire du calcul de la surface de plancher. Donc, si l’extension[...]